CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE

Version mise à jour au 9 Novembre 2021

 

La société Hameur Vlassenko Corporation, nom commercial Cookmarket, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 879882348, dont le siège social est situé au 230 RUE LECOCQ 33000 BORDEAUX (ci-après désignée « Cookmarket »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace.

 

Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce soit depuis le Site. 

 

Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Cookmarket ou entre les Vendeurs et Cookmarket. 

 

Les relations entre les Acheteurs et Cookmarket sont régies par les CGV et CGU MARKETPLACE. 

 

Les relations entre les Vendeurs et Cookmarket sont régies par les CGV et CGU MARKETPLACE. 

 

Cookmarket n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. 

 

Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Cookmarket. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par Cookmarket.

Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  1. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix, ainsi que la disponibilité.
  2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
  3. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de validation. 
  4. Option 1 : L’Acheteur choisit l’option de paiement par CB : Il procède au paiement via le formulaire de paiement sécurisé Stripe, mis à disposition. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande.

Option 2 : L’Acheteur choisit l’option de paiement par virement : Il confirme la commande et reçoit par email les informations bancaires du (des) vendeur(s) afin d’effectuer le paiement directement depuis son compte bancaire.

Il veillera à utiliser l’ID de la commande comme référence du paiement.

  1. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. 
  2. Dans le cas de l’option 1 : La plateforme Cookmarket reçoit sur son compte Stripe, les frais de service de la vente, d’un total de 13,6% du montant payé par l’Acheteur. Le Vendeur reçoit sur son compte Stripe le montant restant. La plateforme Stripe retient en frais d’utilisation, au montant du Vendeur, 1,4% + 0,25 euros, du montant payé par l’Acheteur.

Dans le cas de l’option 2 : Le Vendeur reçoit sur son compte la somme versée par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à reverser sur le compte de Cookmarket,  les frais de service de la vente d’un total de 15% du montant payé par l’Acheteur, dans un délais de 30 jours après la réception de la facture par Cookmarket,

Dans le cas de l’option de paiement 1 ou 2, le Vendeur percevra toujours un montant égal à 85% du prix du produit vendu sur la plateforme CookMarket.

  1. Le Vendeur est informé par Cookmarket qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).
  2. En cas de non disponibilité exceptionnelle du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Le Vendeur s’engage à rembourser dans un délais de trente (30) jours l’Acheteur du montant débité lors de la commande. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.
  3. Le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit.
  4. L’Acheteur doit confirmer sans délai, la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

 

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes. Pour les achats professionnels , effectués pour le compte d’une entreprise avec un numéro de TVA, le montant total à payer sera affiché dans le panier. Le montant des frais de livraison est calculé et inclus dans le prix du produit mis en ligne par le Vendeur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire via la plateforme sécurisé Stripe (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
  • Par virement bancaire

Tous les paiements par carte sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL. 

 

L’envoi de la commande par le Vendeur, sera effectué uniquement après la réception du paiement versé par l’Acheteur, sur le compte du Vendeur.

 

3. FACTURATION DES PARTIES

Pour chaque vente de Produit, le Vendeur transmet à l’Acheteur une facture du montant total de la vente payé par l’Acheteur :

  • soit incluse dans le colis de livraison,
  • soit transmise par email à l’Acheteur par le Vendeur.

 

Cookmarket facture par e-mail le Vendeur, des frais de service de la vente d’un total de 13,6% du montant payé par l’Acheteur pour un achat par carte bancaire ou de 15% du montant payé par l’Acheteur pour un achat par virement. 

 

4. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Continentale, Monaco, Belgique, Luxembourg (Europe francophone). Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter de la réception du paiement; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Cookmarket à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Une fois le Produit expédié, le Vendeur en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

 

5. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
  • matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement par le Vendeur, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné, par e-mail ou directement à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la fiche du Vendeur sur Cookmarket.FR. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur en recréditant le compte l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

6. LITIGES – CONTESTATIONS

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur par e-mail ou via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel ou par e-mail, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel ou par e-mail. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

 

7. GARANTIES

6.1 Garantie contractuelle

Les produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit.

6.2 Garanties légales

Le Vendeur agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance.

A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Cookmarket ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Vendeurs.

 

8. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et les CGU Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par Cookmarket aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Cookmarket Direct aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à Cookmarket, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

9. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MARKETPLACE

Version mise à jour au 9 novembre 2021

 

La société Hameur Vlassenko Corporation, nom commercial Cookmarket, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 879882348, dont le siège social est situé au 230 RUE LECOCQ 33000 BORDEAUX (ci-après « Cookmarket » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.Cookmarket.fr/ ( ci-après « la PLATEFORME »). 

 

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les VENDEURS ») et des acheteurs professionnels (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution d’équipements, de consommables et d’aménagements pour les professionnels ( ci-après « les PRODUITS »).

Dans ce cadre, il est rappelé que Cookmarket n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les VENDEURS. En dehors des cas où Cookmarket intervient directement en qualité de VENDEUR, le rôle de Cookmarket est limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

Par ailleurs la vente des PRODUITS auprès des CLIENTS n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente du VENDEUR ou à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessibles à l’adresse suivante : https://Cookmarket.fr/terms-of-use/

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

  • « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel notamment pour la gestion des produits, offres, commandes et messagerie. 
  • « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRODUIT(S) auprès d’un VENDEUR.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
  • « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR. 
  • « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « MARKETPLACE » (ou CGV « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles du VENDEUR ou à défaut celles de Cookmarket , encadrant la vente de produits par les VENDEURS aux CLIENTS.
  • « CONDITIONS PARTICULIÈRES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE VENDEUR (OU CP-CGS VENDEUR) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES de la PLATEFORME via le BACK OFFICE par Cookmarket aux VENDEURS.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME
  • « MARKETPLACE » : désigne la place de marché accessible via la PLATEFORME et permettant la mise en relation des VENDEURS avec les CLIENTS en vue de la vente de PRODUITS.
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse https://www.Cookmarket.fr. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS et notamment la MARKETPLACE.
  • « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de Cookmarket, des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de l’OPERATEUR est la société STRIPE approuvée en tant qu’établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), autorisée à exercer son activité en Europe.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Cookmarket.

  • « PRODUIT » : désigne l’ensemble des équipements, consommables et aménagements pour professionnels proposés par le VENDEUR au CLIENT via la PLATEFORME
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par Cookmarket aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
  • « VENDEUR » : regroupe les VENDEURS dont les PRODUITS sont référencés sur la MARKETPLACE.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION conclues entre Cookmarket d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires a l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR 

5.1. Teneur de l’intervention de Cookmarket 

Sur la PLATEFORME, Cookmarket peut avoir deux rôles distincts :

  • Intervention en tant que simple intermédiaire 

La PLATEFORME éditée par Cookmarket consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.

Cookmarket n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de PRODUITS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, Cookmarket intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEURS, sans intervention de Cookmarket, qui est rémunérée uniquement sur une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS achetés par les CLIENTS auprès des VENDEURS (frais de services).

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Cookmarket.

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence 

5.2.1. Dispositions générales 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Cookmarket agit de manière neutre, claire et transparente.

Cookmarket n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.

Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :

– Une sélection de PRODUIT peut être référencée en page d’accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.

– Les PRODUITS sont référencés par rayons, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L’UTILISATEUR peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :

o Tri par popularité ;

o Tri par notes moyennes ;

o Du plus récent au plus ancien ;

o Par tarif croissant ;

o Par tarif décroissant.

– L’UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par Cookmarket.

L’UTILISATEUR est informé du fait que Cookmarket ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.

Les PRODUITS vendus par Cookmarket sont favorisés et sont référencés en priorité par rapport aux autres PRODUITS commercialisés par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.

5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

– Fournir à l’ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME ( cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales ) ;

– Le cas échéant, communiquer à l’administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que VENDEUR

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir VENDEUR doit s’inscrire via le formulaire d’inscription sur le site web https://Cookmarket.fr/my-account/ , tout en cochant la case “Je suis vendeur”.

L’UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par Cookmarket que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer Cookmarket de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, Cookmarket pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre Cookmarket et les VENDEURS souhaitant proposer PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par le CP-CGS VENDEUR disponible sur demande au service commercial de Cookmarket par courriel à l’adresse suivante : contact@cookmarket.fr

Article 6.2. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

Les achats effectués sur la PLATEFORME doivent l’être exclusivement pour les besoins de l’exercice d’une activité professionnelle. Si le CLIENT est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte du CLIENT reconnaît être dûment habilitée à cet effet.

L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.

L’inscription sur la PLATEFORME peut s’effectuer de deux manières :

– Au moment d’une commande ;

– En cliquant sur l’onglet « SE CONNECTER ».

Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à fournir différentes informations le concernant.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à Cookmarket des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Cookmarket toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa première commande.

A compter de la complétion du formulaire d’inscription, un courriel de confirmation est adressé au CLIENT. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. Cookmarket décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS 

Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, Cookmarket pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, Cookmarket ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où Cookmarket n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir Cookmarket, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@cookmarket.fr

6.2.2. Désinscription 

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant une demande par courriel à l’adresse : contact@cookmarket.fr,  Cookmarket procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME. 

ARTICLE 7. SERVICES 

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR 

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par Cookmarket consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

Il est expressément indiqué que l’UTILISATEUR n’aura pas accès aux l’identités personnelles des VENDEURS proposant des PRODUITS via la PLATEFORME.

7.1.1. Recherche par catégorie

Quand l’UTILISATEUR clique sur l’onglet « Tous les produits », l’UTILISATEUR pourra accéder aux différentes catégories permanentes de PRODUITS.

Il existe également des catégories supplémentaires variant selon l’actualité du moment (par exemple «BLACK FRIDAY», «Noël» etc.)

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à des sous-catégories référençant l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente.

7.1.2. Recherche par métiers

Quand l’UTILISATEUR clique sur l’onglet « Votre métier », l’UTILISATEUR pourra accéder aux différents sites métiers.

En cliquant sur le Site métier de son choix, l’UTILISATEUR est redirigé vers un Site proposant des catégories de PRODUITS affinées en fonction du métier sélectionné.

7.1.3. Recherche par le moteur de recherche 

L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.

Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS

En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

7.2.1. COMMANDES de PRODUITS 

Uniquement les clients professionnels auront la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.

Il est précisé que le CLIENT n’a pas accès à l’identité personnel et aux coordonnées du VENDEUR au moment où il procède à l’achat de PRODUITS.

7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE 

En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.

Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.

Enfin, le CLIENT pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses COMMANDES, y compris les commandes effectuées en magasin.

Article 7.3. SERVICES proposés aux VENDEURS 

Cookmarket propose à ses UTILISATEURS professionnels de devenir VENDEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS.

Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1. des présentes.

ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES 

8.1. Obligations des UTILISATEURS 

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de Cookmarket et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à Cookmarket et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Cookmarket portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par Cookmarket ou par un autre UTILISATEUR ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant Cookmarket ou les UTILISATEURS ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

8.2. Obligations de Cookmarket 

L’obligation générale de Cookmarket est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Cookmarket aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Cookmarket s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cookmarket attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Cookmarket s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2 des présentes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE 

9.1. Principes généraux 

Cookmarket décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de Cookmarket ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à Cookmarket ;
  • en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
  • de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d’hébergeur 

A l’exception du cas où Cookmarket est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que Cookmarket a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, Cookmarket se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@Cookmarket.fr.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

– la date de la notification ;

– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

9.3. Litiges entre UTILISATEURS

A l’exception des cas où CookMarket est VENDEUR, Cookmarket attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l’exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec un VENDEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de Cookmarket en envoyant un courriel à l’adresse contact@cookmarket.

Cookmarket répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

Cookmarket pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de Cookmarket ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité de Cookmarket ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Cookmarket intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Cookmarket.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Cookmarket s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS

Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, Cookmarket ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.

11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de Cookmarket

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Cookmarket sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS , sont la propriété intellectuelle exclusive de Cookmarket et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Cookmarket, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, Cookmarket interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par Cookmarket ou par un VENDEUR.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de Cookmarket et engagement à les respecter.

Cookmarket accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Cookmarket.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, Cookmarket est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par Cookmarket pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://Cookmarket.fr/politique-confidentialite/ qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Cookmarket assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : rgpd@Cookmarket.fr.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

 

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Cookmarket à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES 

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET Cookmarket SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre Cookmarket et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans l’hypothèse où la tentative de règlement amiable échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal de commerce de Bordeaux.

*

* *

 

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles à l’adresse suivante

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

Cookmarket recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.